A-6.01, r. 4 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un secrétaire associé, un secrétaire adjoint ou un membre du personnel du secrétariat du Conseil du trésor qui, à titre permanent ou provisoire, par intérim ou par désignation temporaire, est titulaire d’une fonction mentionnée dans les présentes modalités est autorisé à signer les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de sa désignation.

D. 454-2003, a. 1.